Tu notes un paiement en espèces, tu marques un virement reçu, ton client paie ta prestation en ligne. Pour l’administration fiscale, l’outil dans lequel tu fais ça peut être un « logiciel de caisse », même s’il ne ressemble en rien à une caisse enregistreuse. Et s’il l’est, il doit être sécurisé, et tu dois pouvoir le prouver. Voici comment savoir où tu en es, en cinq minutes.
Qu’est-ce que la loi demande, exactement ?
Un assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients particuliers dans un logiciel doit utiliser un logiciel sécurisé. C’est l’article 286 (I, 3° bis) du code général des impôts. Le logiciel doit remplir quatre conditions :
- l’inaltérabilité : un paiement enregistré ne se modifie pas et ne s’efface pas, il se corrige par une écriture inverse ;
- la sécurisation : on sait qui a enregistré quoi, et quand ;
- la conservation : les données sont gardées ;
- l’archivage : elles se remettent à l’administration, dans un format lisible, en cas de contrôle.
Le nom du logiciel ne compte pas. L’administration le dit en toutes lettres : il peut être « de caisse, comptable, de gestion ou de facturation ». Et tous les moyens de paiement sont visés : espèces, chèques, cartes bancaires, virements, prélèvements.
Es-tu concerné ?
Trois questions suffisent.
1. Es-tu en franchise de TVA ? Si oui, tu n’es pas concerné. C’est le cas de la plupart des auto-entrepreneurs : tant que tu restes en franchise, cette obligation ne s’applique pas à toi.
2. Vends-tu à des particuliers ? Si tous tes clients sont des professionnels, tu n’es pas concerné non plus : ces ventes passent obligatoirement par une facture, et c’est elle qui fait foi. Même chose si toute ton activité est exonérée de TVA.
3. Enregistres-tu ces paiements dans un logiciel ? Si tu es au régime réel, que tu vends à des particuliers et que tu notes leurs paiements dans un outil (une appli, un tableur, un logiciel de facturation), tu es concerné. Remettre une facture à ton client particulier ne t’en dispense pas.
Le régime réel, tu y passes dès que tu dépasses les seuils de la franchise, ou si tu l’as choisi. Si tu ne sais pas lequel est le tien, regarde ta dernière facture : une facture en franchise porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Comment prouver que ton logiciel est sécurisé ?
Par l’un de ces deux documents :
- un certificat délivré par un organisme accrédité ;
- une attestation individuelle de l’éditeur, établie sur le modèle officiel de l’administration.
L’attestation de l’éditeur avait été supprimée en 2025. La loi de finances pour 2026 l’a rétablie à partir du 21 février 2026, ce que confirme la page d’impots.gouv.fr mise à jour le 14 octobre 2026. Elle a deux volets : le premier est signé par l’éditeur du logiciel, le second par toi, l’entreprise qui l’utilise. Tu la gardes, et tu la présentes si un contrôleur te la demande.
Une attestation ne vaut que pour le logiciel et la version qu’elle nomme. Si tu changes d’outil, il te faut celle du nouveau.
Que risques-tu sans elle ?
Une amende de 7 500 € par logiciel concerné, si tu ne peux pas présenter le certificat ou l’attestation (article 1770 duodecies du CGI). Tu as ensuite 60 jours pour te mettre en règle. L’amende vise l’entreprise qui utilise le logiciel, pas son éditeur, et l’administration n’a pas à prouver une fraude pour l’appliquer.
Un tableur ou une appli où l’on peut modifier ou supprimer un paiement sans laisser de trace ne remplit pas la condition d’inaltérabilité. Le problème n’est pas d’être de bonne foi : c’est de pouvoir le montrer.
Avec Offlink, qu’as-tu à faire ?
Presque rien, et c’est fait exprès.
- Chaque paiement entre dans ton journal des encaissements, avec sa date, son montant et son moyen de paiement : le paiement noté à la main, le virement marqué reçu, la vente sur place, le paiement en ligne de ton client.
- Rien ne s’efface. Tu modifies une vente ? Le journal ajoute une ligne inverse, puis la ligne corrigée. Chaque ligne est liée à la précédente : une modification en coulisse se verrait à la vérification.
- Le journal est scellé chaque nuit, et ses sceaux sont rangés à part, dans un stockage verrouillé, hors d’Offlink.
- Le total de n’importe quelle période se lit dans Réglages › Conformité › Journal des encaissements, et s’exporte avec une notice qui explique comment tout vérifier, même sans Offlink.
- Ton attestation est prête. Offlink en signe le volet 1. Dans Réglages › Conformité, le volet 2 est déjà rempli avec ton entreprise et ton SIREN : tu relis, tu télécharges, tu signes, tu ranges.
L’attestation couvre ce que tu enregistres dans Offlink. Si tu notes une partie de tes ventes dans un autre outil, c’est à son éditeur de te fournir la sienne.
Alors, tu bricoles ou tu ranges ?
Un carnet, un tableur, une appli de notes : pour suivre ce qui rentre, ça marche. Pour prouver à un contrôleur que rien n’a bougé, non. Tu peux chercher un logiciel de caisse en plus de tout le reste, ou utiliser un outil où l’encaissement, la facture et la preuve vont ensemble.
Chaque situation a ses détails (une activité mixte, des ventes à l’étranger, un statut agricole). Pour la tienne, ton comptable reste la bonne personne à qui poser la question. Mais la plupart du temps, la réponse tient dans les trois questions plus haut.
Sources : article 286 du CGI, article 1770 duodecies du CGI, BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-10-30, modèle d’attestation BOI-LETTRE-000242, page « Quel est le champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé ? » d’impots.gouv.fr (modifiée le 14 octobre 2026). Vérifié le 5 novembre 2026.