Conditions générales d'utilisation

Offlink est un logiciel SaaS de gestion commerciale et de qualification de leads destiné aux professionnels indépendants. Le service comprend notamment : catalogue produits/services, devis et factures, paiements en ligne, parcours conversationnels, calendrier de rendez-vous, et outils marketing associés.

• L'inscription est réservée aux professionnels (personne physique en exercice ou personne morale).
• Tu t'engages à fournir des informations exactes et à les tenir à jour (identité légale, SIRET, adresse, régime TVA, médiateur conso le cas échéant).
• Tu es seul responsable de la confidentialité de tes identifiants et de l'activité sur ton compte.

Le service Offlink est proposé selon plusieurs plans dont les modalités sont décrites sur la page tarifs. Une commission dégressive sur les ventes encaissées via Stripe Connect s'ajoute selon le plan. Tu peux choisir un abonnement mensuel sans engagement ou un abonnement annuel avec 2 mois offerts.

Les factures Offlink sont émises mensuellement (mensuel) ou annuellement (annuel) et conservées dans ton espace billing. La TVA d'Offlink dépend de notre propre régime (cf. Mentions légales).

Les paiements de tes clients sont encaissés via Stripe Connect. En activant les paiements, tu acceptes le contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement). Tu es seul responsable des litiges de paiement, impayés, rétrofacturations (chargebacks), demandes de remboursement et fraudes relatifs à tes ventes ; les frais et pertes correspondants sont à ta charge et peuvent être prélevés par Stripe sur tes encaissements. En cas de remboursement total ou partiel d'une commande, la commission Offlink afférente reste due, sauf erreur imputable à Offlink.

Tu t'engages à :

• Utiliser le service conformément à la législation française en vigueur (Code de la consommation, RGPD, Code de commerce, etc.).
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses.
• Ne pas revendre, sous-traiter ou redistribuer le service à des tiers sans accord écrit préalable.
• Ne pas envoyer de communications non sollicitées (spam) en utilisant les outils Offlink.
• Respecter les droits de tes propres clients (RGPD, droit de rétractation, médiateur, etc. — Offlink fournit les outils mais la conformité reste sous ta responsabilité).
• Ne pas contourner les limites d'usage de ton plan, surcharger l'infrastructure, extraire massivement des données par des moyens automatisés, ni rétro-concevoir le service. L'accès programmatique (assistant connecté, API) est réservé à un usage normal lié à ton activité ; nous pouvons limiter un accès dont le volume ou le comportement menace la stabilité ou la sécurité du service.

Concernant tes envois d'emails et de SMS : tu es seul responsable du consentement de tes destinataires et du contenu de tes messages. En cas d'envoi non sollicité, de taux de plainte ou de rebond anormal, ou de risque pour la réputation d'envoi mutualisée de la plateforme, nous pouvons suspendre immédiatement tes capacités d'envoi — et uniquement celles-ci — pour protéger les autres utilisateurs, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Offlink est un outil de gestion : nous ne sommes ni vendeur, ni revendeur, ni partie au contrat conclu entre toi et tes clients. Les ventes sont conclues en ton nom propre, sous ta seule responsabilité de professionnel. Toute réclamation d'un client relative à un produit, un service, une livraison ou un remboursement relève exclusivement de toi.

Offlink met à ta disposition des outils pour créer et gérer ta boutique en ligne. Nous agissons en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) : nous n'exerçons aucun contrôle préalable ni sélection éditoriale sur les contenus que tu publies. Tu es et restes l'unique éditeur de ta boutique.

En conséquence, tu es seul responsable :

• De la licéité des produits et services que tu proposes à la vente (conformité réglementaire, absence de produits interdits ou contrefaisants, authenticité et provenance des articles).
• Des contenus que tu publies (photos, descriptions, marques, logos) : tu garantis détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur diffusion.
• Des informations précontractuelles et contractuelles dues à tes propres clients (description fidèle, prix, disponibilité, délais).

Tu garantis Offlink contre toute réclamation, action ou sanction de tiers ou d'autorités (clients, titulaires de droits de propriété intellectuelle, CNIL, DGCCRF…) résultant de ton activité, de tes contenus, de tes produits, ou du non-respect de tes obligations envers tes propres clients (information précontractuelle, droit de rétractation, protection des données, etc.), et tu nous indemniseras de toute condamnation et des frais raisonnables de défense qui en résulteraient.

Certaines fonctionnalités s'appuient sur l'intelligence artificielle (génération de textes, suggestions, aide à la décision). Ces contenus sont fournis à titre d'assistance : tu dois les relire, les valider et les corriger avant publication ou envoi. Offlink ne garantit pas leur exactitude ni leur adéquation à ta situation, et n'est pas responsable des contenus que tu choisis de diffuser.

Si un contenu manifestement illicite nous est notifié dans les conditions de l'article 6.I.5 de la LCEN, nous pouvons retirer ou rendre inaccessible le contenu concerné uniquement. Ce retrait ciblé n'entraîne aucune suspension automatique de ton compte ni de ta boutique : toute mesure affectant ton compte suit la procédure contradictoire décrite à la section 10.

Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite hébergé via Offlink en écrivant à support@offlink.io en précisant l'adresse de la page concernée, les motifs du signalement et ses coordonnées (mécanisme de notification au sens de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques). Nous accusons réception, examinons le signalement et motivons notre décision auprès du notifiant et de l'éditeur de la boutique concernée.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24h/24, 7j/7. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est garanti dans cette version. Les interruptions planifiées (maintenance, mises à jour) ou non planifiées (incident technique chez nos hébergeurs) ne constituent pas un manquement contractuel.

Le service évolue en continu. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités pour des raisons techniques, économiques ou réglementaires. Toute suppression substantielle d'une fonctionnalité que tu utilises activement te sera notifiée dans un délai raisonnable.

Nous effectuons des sauvegardes régulières dans le cadre de nos moyens techniques, sans garantir contractuellement la récupération intégrale des données en cas d'incident. Il t'appartient de réaliser périodiquement tes propres exports depuis ton espace. Notre responsabilité en cas de perte de données est limitée dans les conditions de la section 9.

Les éléments logiciels, graphiques et textuels d'Offlink sont protégés par le droit d'auteur. Aucune licence d'exploitation n'est transférée. Tu conserves intégralement la propriété des données que tu saisis ou importes dans le service (catalogue, contacts, devis, factures…).

Le traitement de tes données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD.

Lorsque tu utilises Offlink pour collecter et traiter les données personnelles de tes propres clients (contacts, commandes, soumissions de parcours), tu agis en qualité de responsable de traitement et Offlink agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Offlink traite ces données uniquement sur tes instructions documentées et pour la seule fourniture du service, garantit la confidentialité des personnes habilitées à y accéder, met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, t'assiste dans la réponse aux demandes d'exercice de droits de tes clients, te notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans notre Politique de confidentialité. En fin de contrat, ces données te sont restituées puis supprimées dans les conditions de la section 10.

Offlink ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle…) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Notre responsabilité totale est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes versées par toi au titre des 12 derniers mois, et au minimum à 100 €. La présente limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde.

Les paiements en ligne sont opérés par Stripe Payments Europe (Dublin) ; Offlink n'est pas l'établissement de paiement.

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'inscription. Tu peux résilier ton compte à tout moment depuis tes paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (pas de remboursement au prorata).

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier ton compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours. Aucune suspension liée à tes contenus ou à un manquement n'est décidée de manière automatisée : toute mesure de cette nature est examinée par un humain, et tu disposes de la possibilité de présenter tes observations avant qu'elle ne prenne effet.

En cas de défaut de paiement d'une échéance d'abonnement ou de la commission sur les ventes, nous pouvons, après une relance restée sans effet sous 7 jours, suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes de ton compte jusqu'à régularisation. Tes données restent conservées et téléchargeables pendant cette suspension. La suspension pour impayé n'est pas une mesure de modération de contenu et obéit aux seules modalités du présent paragraphe.

Après résiliation, tes données restent accessibles pour téléchargement pendant 6 mois, puis sont définitivement supprimées (sauf factures conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce).

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle te sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si une modification substantielle ne te convient pas, tu peux résilier ton compte sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, décision d'autorité). Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement.

• Convention de preuve : les enregistrements électroniques et journaux conservés par Offlink dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les parties.
• Divisibilité : si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement applicables.
• Cession : Offlink peut céder ou transférer le présent contrat dans le cadre d'une opération portant sur son activité, sans que cela n'affecte tes droits.
• Intégralité : les présentes CGU, avec la Politique de confidentialité et la Politique cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et avant toute action judiciaire, tu peux contacter notre service support : support@offlink.io. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'éditeur.