La mention que tu portes sur tes documents quand tu es en franchise en base de TVA change de référence légale. Depuis le 1er septembre 2026, ce n'est plus « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » mais « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».
Rien d'autre ne bouge : même franchise, mêmes seuils, même façon de facturer. C'est juste un nouveau numéro d'article, la TVA ayant été recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services.
Tu n'as rien à faire. Si tu as déclaré la franchise en base dans tes réglages d'entreprise, la nouvelle mention apparaît d'elle-même partout où l'ancienne était : tes devis, tes factures, tes avoirs, tes contrats, tes conditions générales de vente, la page de paiement de tes clients et les e-mails de confirmation.
Tes documents déjà émis gardent l'ancienne mention, et c'est normal : elle était juste au jour de leur émission, et elle reste acceptée sur les documents jusqu'au 31 décembre 2027. On ne réécrit pas un devis ou une facture que ton client a déjà entre les mains.
Ton cas peut avoir ses subtilités. Pour ta situation précise, ton comptable reste le bon interlocuteur.
→ Factures conformes en auto-entrepreneur : toutes les mentions obligatoires