- Comment relancer un client qui ne paie pas ?
- Le recouvrement commence toujours par une phase amiable : une ou plusieurs relances simples (téléphone, e-mail, courrier), puis une mise en demeure si elles restent sans effet. Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation, sans pouvoir dépasser 60 jours (ou 45 jours fin de mois sur accord). Avec un client particulier, c’est le délai prévu dans ton devis ou tes conditions de vente qui s’applique. Une relance simple n’a pas de valeur juridique en soi : c’est la mise en demeure qui déclenche certains effets.
- C’est quoi une mise en demeure et comment la faire ?
- La mise en demeure est l’acte par lequel tu exiges officiellement de ton client le paiement de sa dette, sous peine de dommages et intérêts. Elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’un acte de commissaire de justice (l’ancien huissier). Tu peux l’envoyer toi-même, sans avocat. Pense à y indiquer le montant exact dû, la référence de la facture, le délai de paiement que tu accordes et la mention « mise en demeure », même si aucune liste de mentions n’est imposée à peine de nullité.
- Que faire si le client ne paie toujours pas ?
- Tu peux engager une injonction de payer, une procédure simplifiée utilisable quel que soit le montant de la créance, dès lors qu’elle est certaine et contractuelle. Tu déposes ta demande au tribunal de commerce si ton client et toi êtes commerçants (frais de greffe de 33,47 €), ou au tribunal judiciaire dans les autres cas, notamment face à un particulier (sans frais). Si le juge rend une ordonnance, tu dois ensuite la faire signifier à ton client par commissaire de justice. Attention : l’injonction n’est pas une garantie de paiement, car ton client peut former opposition et basculer l’affaire en procédure classique.
- Combien de temps ai-je pour faire signifier l’injonction de payer ?
- Une fois l’ordonnance d’injonction de payer rendue, tu dois la faire signifier à ton client par commissaire de justice dans un délai de plusieurs mois (3 mois depuis la réforme de 2026). De son côté, ton client dispose d’un mois à compter de cette signification pour faire opposition. Comme ces délais ont été modifiés récemment, vérifie le délai en vigueur sur Légifrance ou auprès du tribunal avant d’agir, et fais-toi accompagner par un professionnel en cas de doute.
- Comment éviter les impayés en amont avec un acompte et des conditions de vente ?
- La meilleure protection reste un devis signé et des conditions de vente claires avant de démarrer, complétés par un acompte. L’acompte est tout à fait licite et sa date de versement doit figurer sur ta facture ; en revanche aucun pourcentage n’est imposé par la loi (le fameux « 30 % » est un usage que tu fixes librement). Entre professionnels, tes conditions de vente doivent préciser les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), et être communiquées sur demande de l’acheteur.
- Puis-je facturer des pénalités de retard et une indemnité de 40 € ?
- Oui, mais surtout entre professionnels. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture en retard, sans formalité, et des pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance (taux légal par défaut : taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,15 % au 1er semestre 2026). Ces montants doivent figurer dans tes conditions de vente et sur ta facture pour être opposables. Ces taux changent chaque semestre : vérifie la valeur à jour avant de l’appliquer.
- Les pénalités et les 40 € s’appliquent-ils à un client particulier ?
- Non, c’est une idée reçue fréquente. L’indemnité de 40 € et les pénalités de retard au taux légal (Banque centrale européenne majoré de 10 points) sont prévues pour les transactions entre professionnels et ne s’appliquent pas automatiquement à un particulier. Face à un client particulier, tu ne peux réclamer des intérêts ou une indemnité que si une clause de ton devis ou de tes conditions de vente le prévoit, dans le respect du droit de la consommation. En cas de doute sur la rédaction de cette clause, rapproche-toi de ton comptable ou d’un juriste.