- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
- Une facture doit comporter : un numéro unique et séquentiel, la date d’émission, ton identité et ton SIRET, l’identité du client, la date de la prestation, le détail (désignation, quantité, prix unitaire HT), le total, le taux et le montant de TVA (ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise), le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?
- Oui. Un devis est une offre qui t’engage dès que le client l’accepte : en le signant « bon pour accord », il s’engage à payer et toi à respecter le prix, le délai et le contenu convenus. C’est donc un vrai contrat. Le devis n’est obligatoire que dans certains secteurs ou au-delà de seuils précis, mais il te protège dans tous les cas.
- Puis-je demander un acompte ?
- Oui, l’acompte est autorisé et courant. Tu fixes librement son montant avec le client (souvent autour de 30 %), à condition de le faire figurer sur le devis. Attention : un acompte engage fermement les deux parties, contrairement à des arrhes, que le client peut perdre en se rétractant.
- Quel délai de paiement dois-je indiquer ?
- Si tu ne précises rien, le délai légal est de 30 jours après la livraison ou la prestation. Tu peux convenir d’un autre délai avec ton client, sans dépasser 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Pour une administration publique, le délai est de 30 jours maximum.
- Que puis-je facturer en cas de retard de paiement ?
- Tu peux appliquer des pénalités de retard, dont le taux doit figurer sur ta facture : il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (le Code de commerce recommande le taux de la BCE majoré de 10 points). Elles sont dues sans relance. Et si ton client est un professionnel, tu peux réclamer en plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.
- Comment corriger une facture déjà émise ?
- Une facture émise ne se supprime ni ne se modifie. Si elle n’est pas encore payée, tu émets une facture rectificative qui annule et remplace la précédente, avec un nouveau numéro. Si elle est déjà encaissée, tu émets un avoir (montant négatif) qui référence la facture d’origine.
- Suis-je concerné par la facture électronique ?
- Oui, même en franchise de TVA. Distingue deux cas : si tu vends à des professionnels, tu devras échanger tes factures au format électronique structuré (e-invoicing) ; si tu vends à des particuliers, tu n’envoies pas de facture électronique mais tu transmets les données de tes ventes à l’administration (e-reporting). Côté calendrier : tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs dès le 1er septembre 2026, et en émettre à partir du 1er septembre 2027. En pratique, tout passe par une plateforme certifiée (PDP), le plus souvent via ton logiciel de facturation.
- Dois-je envoyer une facture électronique à mes clients particuliers ?
- Non. La facture électronique au format structuré (Factur-X) ne concerne que les ventes entre professionnels. Quand tu vends à un particulier, il reçoit sa facture ou son ticket comme aujourd’hui : rien ne change pour lui. Tu dois en revanche transmettre les données de tes ventes (montant, TVA, date) à l’administration fiscale, via une plateforme certifiée : c’est ce qu’on appelle l’e-reporting. Ce n’est donc pas une facture envoyée à ton client, mais un compte-rendu chiffré envoyé au fisc, géré automatiquement par ton outil de facturation.