L’administration française
simplifiée pour les indépendants
Offlink automatise une bonne partie de tes obligations administratives — factures conformes, mentions obligatoires, calcul TVA selon ton régime, archivage. On t’aide à respecter les règles, tu te concentres sur ton métier.
On t’aide à respecter la loi. Tu restes maître de ton activité.
Que tu démarres ou que ton activité tourne depuis des années, une facture mal rédigée, une mention oubliée ou un trou dans ta numérotation peut faire dérailler la sérénité. Offlink automatise les obligations qu’on sait couvrir techniquement (mentions facture, calcul TVA, numérotation, archivage) et te dit clairement ce qui reste à ta charge. Chaque ligne de loi est sourcée pour que tu saches exactement sur quoi on t’aide.
Les bases transverses
peu importe à qui tu vends
Ton identité légale déjà remplie pour toi
Un seul numéro à saisir — ton SIREN — et toutes tes informations légales s’affichent. Tu gagnes une demi-heure de paperasse au démarrage, et tu es sûr que ce qui apparaît sur tes factures et tes mentions légales est exact, parce que c’est ce que dit l’annuaire officiel des entreprises.
- ✓SIRET du siège déjà là
- ✓Adresse du siège déjà là
- ✓Forme juridique déjà là (SARL, SAS, EI, micro-entreprise...)
- ✓Code d’activité déjà là
- ✓Numéro de TVA intracommunautaire déjà calculé
- ✓Nom du dirigeant déjà là, prêt pour tes mentions légales
- ✓Tout à jour quand tu en as besoin, en un clic
Tes mentions légales publiées pour toi
La loi française t’oblige à publier qui édite ta boutique en ligne (article 6.III LCEN). Offlink le fait à ta place — ton identité, ton médiateur de la consommation et l’hébergement européen sont déjà affichés, en bas de ta boutique. Le visiteur t’identifie en un clin d’œil, et tu es en règle sans avoir rédigé une seule ligne juridique.
- ✓Page accessible publiquement depuis ta boutique
- ✓Tes coordonnées légales déjà renseignées
- ✓Médiateur de la consommation affiché (article L616-1)
- ✓Hébergement en Europe précisé
- ✓Bouton « Mentions légales » en bas de ta boutique
- ✓Un message clair si une information n’est pas encore renseignée
Factures conformes
Dès que tu as renseigné tes informations d’entreprise, chaque facture porte les 11 mentions obligatoires par la loi française. La numérotation est garantie sans trou possible — preuve recevable en cas de contrôle.
- ✓Identité du vendeur (SIRET, statut)
- ✓Mention « EI » ajoutée d’office si tu es entrepreneur individuel (obligatoire depuis la loi du 14/02/2022)
- ✓Identité de l’acheteur
- ✓Date d’émission et de prestation
- ✓Quantité, prix HT, taux de TVA, totaux
- ✓Numérotation sans trou (factures actuellement, devis et avoirs fin 2026)
TVA française gérée
Tu choisis ton régime — franchise de base, réel simplifié ou réel normal — et Offlink applique le bon calcul sur chacune de tes ventes.
- ✓Franchise de base — TVA non facturée + mention auto
- ✓Réel simplifié — déclaration une fois par an
- ✓Réel normal — déclaration tous les mois
- ✓Choix du taux TVA sur chaque produit, service ou article de location
- ✓4 taux français disponibles (20 / 10 / 5,5 / 2,1 %)
- ✓Émission bloquée si régime non choisi
Panier multi-taux ventilé au prorata
Quand ton panier mélange plusieurs taux (par exemple un produit à 20 % et un autre à 5,5 %), Offlink ne te colle pas un taux unique gonflé sur les frais de port. La TVA des frais de livraison est ventilée au prorata du poids de chaque taux dans le panier — comme l’exige le CGI.
- ✓Ventilation automatique de la TVA des frais de port
- ✓Décomposition affichée ligne par ligne sur la facture
- ✓Totaux mis à jour en direct dans le panier
- ✓Pas de taux « moyen » artificiel (ex : 25,5 % invalide)
- ✓Aligné sur l’art. 267-I-2° du CGI
Tes factures accessibles à vie chez nous
Tes factures restent disponibles dans Offlink à tout moment, retrouvables en quelques secondes. La loi t’oblige à les conserver 10 ans — Offlink te fournit l’outil, télécharge-les en parallèle pour les archiver chez toi.
- ✓Tes documents restent privés
- ✓Téléchargeables individuellement à tout moment
- ✓Téléchargement en lot prévu courant 2026
- ✓Sceau anti-modification prévu en 2027
- ✓Consultation 6 mois après résiliation puis envoi automatique
Sécurité & données
Tes clients paient via Stripe, certifié au standard bancaire international (PCI-DSS niveau 1 — la même norme que les grandes banques). Aucun numéro de carte ne transite par Offlink, et tes données sont chiffrées.
- ✓Stripe encaisse — pas Offlink (PCI-DSS niveau 1)
- ✓Aucun numéro de carte stocké chez Offlink
- ✓Données chiffrées dans nos serveurs
- ✓Politique de confidentialité détaillée à venir
- ✓Mise en conformité RGPD complète à venir
Tu vends à des particuliers ?
On t’aide à le faire en règle
Vendre à un consommateur déclenche tout un Code de la consommation (CGV obligatoires, médiateur, garanties, droit de rétractation). Sans ça, c’est une amende DGCCRF jusqu’à 75 000 € en cas de litige. Offlink pose le cadre dès tes premières ventes — modèles pré-rédigés, sections obligatoires injectées, médiateur paramétré.
CGV & médiateur
CMAP, CM2C, AMEXMC ou saisie libre. Ses coordonnées apparaissent automatiquement dans tes CGV, en pied de facture et sur ta boutique.
Code conso art. L616-1
6 sections éditables (objet, prix, livraison, responsabilité, RGPD, droit applicable) — textes par défaut pré-rédigés que tu peux modifier à ta guise.
Rétractation 14 jours, garantie légale + vices cachés, coordonnées du médiateur. Tu ne peux pas les retirer pour rester conforme.
Lien dans le pied de page de ta boutique. Le texte exact accepté est conservé sur la commande — preuve juridique si litige.
Art. 1366 C. civ.
Rétractation 14 jours
Le délai et la procédure apparaissent sur la facture et dans l’email de confirmation, avec le formulaire type Bercy en pièce jointe.
Code conso art. L221-18
Services exécutés, biens personnalisés, événements datés… Tu marques le produit comme exclu pour notifier explicitement l’acheteur AVANT achat.
Code conso art. L221-28
Confirmation, formulaire Bercy, médiation — tout pointe vers l’adresse de contact que tu configures. Jamais d’adresse noreply, ton client te joint directement.
Garantie & retours
Mention automatique sur les factures contenant au moins un bien physique. L’acheteur sait qu’il bénéficie de la protection légale.
Code conso art. L217-3 + art. 1641 C. civ.
Ta fiche produit affiche un bloc dédié : délai 14 jours, exclusions L221-28 si applicable, garantie légale si bien physique. L’acheteur est informé avant d’ajouter au panier.
RCS, RM, ou dispense micro-entrepreneur — déclaration en 30 secondes dans tes paramètres, mention auto-injectée partout où la loi l’exige.
C. com. art. R123-237
Code conso art. L111-1 · L221-18 · L221-28 · L217-3 · L616-1 · art. 1366 C. civ. · art. 1641 C. civ.
Tu vends à des pros ?
Les règles B2B sont différentes — on les applique
Quand ton acheteur est une entreprise, les mentions facture changent (autoliquidation BTP, pénalités de retard obligatoires) et au 1er septembre 2027 toutes les factures B2B passeront par un format électronique imposé par l’État.
Aujourd’hui — mentions B2B sur tes factures et devis
Tu es sous-traitant du bâtiment ? La mention d’autoliquidation est ajoutée automatiquement sur tes factures B2B. Pas de TVA collectée par toi, pas de risque d’erreur.
CGI art. 283-2 nonies
Pénalités à 3× le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € sont imprimées automatiquement sur tes devis ET factures B2B. Tu n’as plus à y penser.
C. com. art. L441-10 + D441-5
Selon que l’acheteur a un numéro de TVA intracom ou non, les mentions de la facture s’adaptent — rétractation côté particulier, pénalités côté pro, jamais les deux mélangés.
1ᵉʳ septembre 2027 — la facture électronique arrive
Toutes les factures émises à une autre entreprise française devront passer par un format officiel imposé par l’État et transiter par une plateforme agréée. En cas de non-conformité : 15 € par facture, plafonné 15 000 € par an.
- Tes factures sont automatiquement au format officiel imposé.
- Transmission automatique via une plateforme agréée (PDP partenaire ou portail public officiel).
- Inclus dans tous les plans, Free compris.
- Notre objectif : livraison avant le 1ᵉʳ juillet 2027 pour que tu testes avant la date butoir.
Ordonnance 2021-1190 · CGI art. 283-2 nonies · C. com. art. L441-10 + D441-5
Pour chaque angoisse,
une réponse
« Je vais mal facturer la TVA »
Calcul automatique selon ton régime déclaré — franchise de base ou réel, on applique le bon taux
CGI art. 293 B + 278 à 281 nonies
« Je vais oublier une mention obligatoire »
On ajoute les 11 mentions obligatoires de la loi française dès que tu as renseigné tes informations d’entreprise
CGI art. 242 nonies A
« Si mon panier mélange plusieurs taux de TVA, je facture quoi sur les frais de port ? »
On ventile la TVA des frais de port au prorata de chaque taux du panier — pas de taux gonflé en cumulant 20 % + 10 %. Le détail apparaît ligne par ligne sur la facture.
CGI art. 267-I-2°
« J’aurai des trous dans ma numérotation »
Tes numéros de facture sont attribués automatiquement sans trou possible (devis et avoirs sécurisés à leur tour fin 2026)
CGI art. 242 nonies A 1°
« Si on me contrôle, où sont mes factures ? »
Toutes tes factures restent accessibles dans Offlink à tout moment — pense à les télécharger pour respecter ton obligation 10 ans
Livre proc. fiscales art. L102 B
« Et si un client conteste, je suis seul face à lui ? »
Médiateur de la consommation paramétré au niveau de ton compte + coordonnées injectées dans tes CGV et au pied de chaque facture
Code conso art. L616-1
« Mes acheteurs ne savent pas ce qu’ils signent »
CGV personnalisables avec 6 sections éditables + 3 sections obligatoires (rétractation, garantie, médiateur) ajoutées automatiquement. Acceptation cochée avant chaque paiement et copie du texte exact conservée sur la commande
Code conso art. L111-1 + art. 1366 C. civ.
« Comment je gère un client qui se rétracte ? »
Mention rétractation auto + formulaire type Bercy joint en PJ email
Code conso art. L221-18 + L221-23
« Si je vends à un pro, il peut me payer en retard sans rien me devoir ? »
Pénalités de retard (3× taux d'intérêt légal) et indemnité forfaitaire de 40 € imprimées automatiquement sur tes devis ET factures B2B
C. com. art. L441-10 + D441-5
« Si je dépasse les seuils de franchise ? »
Alerte automatique à 80 % du seuil + assistance pour basculer en régime réel
CGI art. 293 B
« Et la facturation électronique de 2027 ? »
Factur-X + PDP intégrée avant le 1er septembre 2027 — sans surcoût
Ordonnance 2021-1190
On bosse pour
te garder couvert
- Q2 2026Livré
Régime TVA + mentions auto + numérotation atomique
Tu peux émettre dès maintenant des factures conformes (CGI art. 242 nonies A + 293 B).
- Q2 2026Livré
CGV personnalisables + médiateur conso + immatriculation RCS/RM
CGV éditables avec 3 sections obligatoires injectées auto (rétractation, garantie, médiateur). Acceptation cochée et conservée à chaque commande. Tu vends en B2C sans risque d’amende DGCCRF (jusqu’à 75 000 €).
- Q2 2026Livré
Rétractation 14j + garantie légale + cloisonnement B2C/B2B
Mention rétractation 14j auto sur facture et email post-paiement + formulaire Bercy joint en PJ. Flag d’exclusion par produit (services exécutés, biens personnalisés, dates fixes). Garantie légale de conformité + vices cachés sur les biens. Cloisonnement strict des mentions B2C vs B2B sur la facture PDF selon que l’acheteur ait un VAT_id/SIRET ou pas.
- Q2 2026Livré
Identité légale auto-remplie + pages légales plateforme & boutique
Saisis ton SIREN, on remplit tes mentions légales depuis l’annuaire INPI (forme juridique, SIRET siège, adresse, code APE, dirigeant, TVA intra). Une page mentions légales se génère automatiquement sur ta boutique (LCEN art. 6.III). Pages Offlink en règle (mentions, CGU, confidentialité RGPD, cookies) + bandeau cookies conforme directive ePrivacy.
- Q3 2026Prévu
RGPD complet + page conformité publique
Tu rassures tes acheteurs et restes en règle avec la CNIL.
- Q4 2026Prévu
Export FEC pour expert-comptable
Tu gagnes une journée de travail à chaque bilan annuel.
- Q1 2027Prévu
Alerte seuil franchise + bascule régime guidée
Tu sais avant l’URSSAF que tu dépasses, on t’aide à changer de régime.
- Sept 2027Prévu
Facturation électronique B2B — Factur-X + PDP intégrée
Tu seras conforme à la réforme 2027 sans changer d’outil. Inclus dans tous les plans.
- 2027+Prévu
Intracom UE (One Stop Shop) + TVA destination
Tu vends à des acheteurs en Belgique, Allemagne, Italie en règle.
Ce qu’Offlink
ne fait pas
On préfère t’aiguiller vers le bon outil que te raconter qu’on couvre tout. Voici ce qui reste à ta charge — et à qui s’adresser.
Déclaration URSSAF de ton chiffre d’affaires
Ton espace pro autoentrepreneur.urssaf.fr — on t’affiche le CA cumulé pour t’aider
Paiement des cotisations sociales
URSSAF prélève directement sur ton CA déclaré
Déclaration d’impôt sur le revenu
impots.gouv.fr — tes revenus pro y sont reportés depuis ton CA
Bilan annuel + liasse fiscale (si régime réel)
Ton expert-comptable — on fournit un export FEC dans le courant 2026
Conseil juridique sur ton activité spécifique
Un avocat — on fournit des modèles de base, pas du sur-mesure
Te représenter en cas de contrôle URSSAF
La démarche reste la tienne — on fournit les preuves archivées 10 ans
Décider de ton statut juridique
Un expert-comptable au démarrage — Offlink s’adapte à ton choix
Des exemples
concrets
Photographe
Facture tes shootings sans te soucier de la mention 293 B — on l’ajoute automatiquement si tu es en franchise.
Artisan
Autoliquidation BTP B2B gérée (art. 283-2 nonies). RCS ou RM affiché selon ton statut, on s’adapte.
Coach / Thérapeute
Prestations de services facturées au bon taux. Médiateur conso désigné en 2 clics et coordonnées injectées dans tes CGV + factures.
Formateur
Formations facturées sans TVA si tu es en franchise. Si tu bénéficies d’une exonération spécifique (art. 261-4-4 CGI), applique manuellement un taux 0 sur tes produits formation.
Créateur / Freelance
Auto-entrepreneur en franchise — toutes tes factures portent la mention 293 B sans que tu y penses.
Consultant
B2B prestations intellectuelles à 20 %. Pénalités retard B2B mentionnées automatiquement (à venir Q2 2026).
Tout ce qu’Offlink couvre
sans que tu y penses
Transverse — peu importe à qui tu vends
- ✓Identité légale déjà remplie depuis l’annuaire officiel des entreprises — un seul numéro à saisir
- ✓Tes mentions légales publiées en bas de ta boutique (LCEN art. 6.III)
- ✓11 mentions obligatoires sur chaque facture
- ✓Numérotation des factures sans trou possible
- ✓Régime TVA franchise / réel simplifié / réel normal
- ✓4 taux français appliqués sur tes services
- ✓TVA des frais de port ventilée au prorata des taux du panier (art. 267-I-2°)
- ✓Mention « TVA non applicable, art. 293 B » auto si franchise
- ✓Immatriculation RCS / RM / dispense micro affichée sur tes factures
- ✓Tes factures restent accessibles dans Offlink à vie
- ✓Paiements via Stripe au standard bancaire international
- ✓Aucun numéro de carte stocké chez Offlink
- ✓Tes données chiffrées dans nos serveurs
Tu vends à des particuliers
- ✓CGV personnalisables avec sections obligatoires injectées auto
- ✓Médiateur conso paramétré au niveau de ton compte (3 médiateurs CECMC en preset)
- ✓Acceptation des CGV cochée avant chaque paiement, conservée en preuve
- ✓Rétractation 14j mentionnée automatiquement sur factures et emails
- ✓Formulaire Bercy joint à chaque email de confirmation (sauf produits exclus)
- ✓Exclusions de rétractation paramétrables par produit (6 motifs L221-28)
- ✓Garantie légale de conformité + vices cachés mentionnées sur la facture
- ✓Bloc « Conditions de retour et rétractation » affiché sur la fiche produit du portail (avant achat)
- ✓Email de contact pro exposé sur les emails clients (jamais d'adresse noreply)
- ✓Bouton « contacter le médiateur » sur chaque commande client (art. L616-1)
Tu vends à des professionnels
- ✓Autoliquidation BTP pour sous-traitants du bâtiment
- ✓Pénalités de retard et indemnité 40 € imprimées sur factures ET devis B2B (L441-10 / D441-5)
- ✓Cloisonnement strict B2C/B2B des mentions facture (selon VAT_id/SIRET)
Pages liées
On répond à tes questions
C'est le moment
Vends
l’esprit tranquille
Crée ton compte gratuit. On configure ta conformité ensemble en 5 minutes — régime TVA, mentions, numérotation atomique. Pas besoin d’expert-comptable pour démarrer.